Conditions générales de ventes
Aux fins de lisibilité, la société MECATEK SAS sera également désignée « l’entreprise ».
I ) GENERALITES
1.1 PRIMAUTE DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute fourniture de produits et/ou prestations conclue par la société MECATEK SAS avec tout client professionnel.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, conditions contractuelles ou documents du client, sauf acceptation écrite et expresse de MECATEK.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles constituent le socle unique de la relation commerciale.
1.2 ACTIVITES
L’entreprise a vocation à intervenir en matière de vente de pièces détachées pour tous véhicules à moteurs et notamment camping-cars.
Des prestations de pose peuvent également être fournies.
L’entreprise expose être titulaire de l’intégralité des certifications et autorisations d’exploiter nécessaires à l’exercice de ces prestations.
L’entreprise, principalement, a une activité de fourniture, mais aussi de fourniture et pose, pose, dépannage, service après-vente.
1.3 DEVIS
Les devis sont établis par l’entreprise, gratuitement, sur la base des informations fournies par le client, et sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’établissement du devis par l’entreprise.
Une fois cette période expirée, un nouveau devis devra être établi par l’entreprise, aux conditions tarifaires éventuellement différentes.
1.4 ACCEPTATION
La signature par le client du devis vaut commande et acceptation ferme, définitive irrévocable, libre et éclairé du devis.
Le client reconnait avoir vérifier d’adéquation de la commande à ses besoins, et s’être préalablement assuré que l’intégralité des travaux, fournitures, prestations souhaitées a été mentionnée au devis.
A défaut, l’entreprise sera en droit de facturer les travaux et pièces supplémentaires conformément à sa tarification habituelle.
1.5 CONFORMEMENT A L’AVERTISSEMENT FIGURANT AU RECTO
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et y adhérer sans réserve.
Le client déclare expressément, en outre, que la commande est conforme à ses besoins et il expose ne pas être placé sous quelconque mesure de protection des majeurs au sens des articles 489 et suivants du Code Civil.
II ) DELAIS D’EXECUTION
2.1 GENERALITES
L’entreprise est tenue au délai de livraison de ses fournisseurs.
Les délais de livraison seront donc subordonnés aux délais fournisseurs.
Ces délais seront, sur simple demande, notifiés au client.
Les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif.
La société MECATEK SAS ne saurait être tenue responsable des retards imputables à ses fournisseurs, à des pénuries de matières premières, à des contraintes réglementaires, logistiques ou à tout événement indépendant de sa volonté.
2.2
Le service après-vente concerne des interventions sur installations réalisées par l’entreprise couvertes par la garantie contractuelle ou légale.
2.3
Tout devis établi dans le cadre des opérations de services après-vente est gratuit.
2.4
En cas de pièces défectueuses, les délais d’intervention seront ceux de livraison de la pièce neuve par le fournisseur.
En tout état de cause, une seconde intervention sur site sera, en cas de besoin, réalisée sous cinq jours ouvrés sauf circonstances exceptionnelles.
III ) COMMANDE
3.1 CARACTERE FERME ET DEFINITIF
La signature du devis ou du bon de commande par le client lui donne un caractère ferme et définitif.
En cas de vente à un non-professionnel et conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge et ce en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
3.2 ANNULATION
Toute annulation intervenue après la fin du délai de rétractation sera réputée irrecevable.
3.3 INDEMNITES D’ANNULATION pour le client professionnel
Toute annulation par le client donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire incompressible.
Le montant de cette indemnité sera de 30 % du montant total du devis ou du bon de commande pour le cas où l’annulation interviendrait avant le début des travaux de fabrication ou de l’approvisionnement.
Toute annulation postérieurement à la fabrication emportera paiement d’une indemnité, à titre de clause pénale spéciale, de l’intégralité du montant du devis ou bon de commande.
D’éventuels acomptes préalablement versés seront retenus à due concurrence et, le cas échéant complétés à première demande de la part de l’entreprise.
3.4 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute commande acceptée par la société MECATEK SAS est ferme, définitive et irrévocable pour le client.
Aucune modification, quelle qu’en soit la nature (quantités, spécifications techniques, références produits, délais, lieux de livraison, conditions logistiques ou administratives), ne peut intervenir sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société MECATEK SAS.
Le client renonce expressément à toute faculté de modification unilatérale de la commande.
Toute clause contraire figurant dans les conditions générales d’achat du client est inopposable à la société MECATEK SAS, conformément à la clause de primauté des présentes CGV.
3.4.1 Conditions d’acceptation de modification
Toute demande de modification fera l’objet :
- d’une analyse d’impact technique, industriel, logistique et financier par MECATEK ;
- le cas échéant, de l’émission d’un avenant écrit ou d’un nouveau devis.
MECATEK se réserve le droit :
- de refuser toute modification sans justification ;
- ou de l’accepter sous réserve d’un ajustement des prix, des délais, et/ou des conditions de paiement.
3.4.2 Conséquences de la modification
En cas d’acceptation d’une modification, le client prendra à sa charge l’intégralité des coûts induits, notamment :
- coûts d’annulation ou de modification des commandes fournisseurs ;
- coûts de stockage, de reconditionnement ou de destruction ;
- coûts d’ingénierie, d’adaptation technique ou d’homologation ;
- frais administratifs et logistiques supplémentaires.
Ces coûts feront l’objet d’une facturation complémentaire.
3.4.3 Modification assimilée à une annulation
Toute modification refusée par la société MECATEK SAS, ou rendant impossible l’exécution initiale de la commande, pourra être assimilée à une annulation, partielle ou totale, à l’initiative du client, et entraînera l’application des indemnités d’annulation prévues aux présentes CGV.
3.4 PROCEDURE DE RECLAMATION
Il appartient au client de vérifier l’intégralité et l’exactitude des marchandises livrées et de procéder à des réserves immédiates, significatives et écrites sur le document de transport au moment de la réception.
Les réserves devront être confirmées par écrit sous 24h et devront mentionner les références du bon de livraison et du récépissé du bon de transport.
A défaut, les produits seront réputés conformes.
En cas d’avarie, le destinataire doit tenir la marchandise et son emballage à disposition pour reprise éventuelle et expertise.
IV ) PRIX
4.1 DEFINITION
Le prix convenu s’entend pour l’intégralité des prestations définies au devis, marché ou bon de commande.
Le prix est réputé net, ferme et garanti sous les réserves exposées au point (1.3).
Toutes prestations supplémentaires, non prévue initialement, notamment sous forme de plus-value, fera l’objet d’une facturation séparée et complémentaire.
4.2
Toutes fournitures, poses, dépannages ou services après-vente sont effectués comptant et sans escompte sauf accord spécifique.
V ) MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payables sous 30 jours à date de facture et sans escompte.
Pour toute première commande, le règlement intervient par virement avant la livraison.
Pour tout règlement réalisé sous 8 jours à date de facture, un escompte de 1.5% est accordé.
VI ) OPPOSITION
Toute opposition à un chèque ou prélèvement remis en paiement en dehors des cas prévus par la loi est considérée tout comme émission d’un chèque sans provision.
Le client devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, à première demande de l’entreprise, de lever immédiatement l’opposition afin que le chèque ou le prélèvement puisse être représenté et payé.
Le client s’engage à avertir son banquier de cette situation expresse.
La responsabilité de celui-ci pourrait être alors solidairement engagée.
VII ) RESERVE DE PROPRIETE
7.1
Le transfert des risques intervient à la livraison.
Le transfert de propriété des biens objets du contrat est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
La société MECATEK SAS bénéficie ainsi d’une réserve de propriété jusqu’à complet paiement des sommes dues sans avis ni autorisation spéciale.
Dans ce cas, le client doit en assurer la garde en bon père de famille. Il s’interdit toute revente, transformation ou mise en gage sans accord préalable.
Jusqu’à paiement effectif, le client supporte les risques liés à la destruction, perte ou tous dommages pouvant affecter les produits acquis.
7.2 INFORMATIONS DES TIERS
Cette réserve de propriété devra être spécialement signifiée aux officiers ministériels (Huissier de Justice, Commissaire Priseur) dans le cas de saisie. A défaut, le client sera personnellement responsable et notamment sur ses autres biens et salaires, du préjudice causé à l’entreprise.
VIII ) DELAI DE PAIEMENT
8.1
Sauf accord spécial, l’entreprise n’accorde aucun délai de paiement différent de ceux visés au point V.
8.2
Tout retard de paiement rendant nécessaire le recours à recouvrement donnera lieu à l’application, de convention expresse entre les parties, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % du total des sommes dues, outre frais de recouvrement et taux d’intérêt majoré de 5 points.
Sauf accord spécial, le prestataire n’accorde aucun délai de paiement.
En cas de vente à un professionnel et conformément à l’article L 441-6 et D441-5 du Code de Commerce tout défaut de paiement à l’échéance emportera application d’une indemnité forfaitaire, spéciale et autonome de 40€ par facture, hors éventuels frais de recouvrement supérieurs et mis à la charge du client.
8.3
La société MECATEK SAS se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de retard de paiement, sans indemnité pour le client.
Toute dégradation de la situation financière du client autorise la société MECATEK SAS à exiger des garanties supplémentaires ou un paiement comptant.
IX ) GARANTIE
9.1 GARANTIE LEGALE
Les produits fournis par l’entreprise bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou des vices cachés tels qu’ils sont définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
9.2 GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie contractuelle consentie par l’entreprise est d’une durée de 2 ans, pièces et main d’œuvre.
La garantie est appliquée dans nos ateliers.
Au cas où la garantie s’appliquerait, selon quelque modalité que ce soit, la pièce ou le véhicule reconnu défectueux doit être livré aux frais du client à notre établissement, sans que l’entreprise ait à participer en aucune façon aux frais de main d’œuvre occasionnés après réparation ou échange, ou frais et conséquences résultant de l’immobilité du véhicule.
Concernant les pièces, seuls les retours accompagnés d’un bordereau de retour MECATEK seront acceptés. Vous obtiendrez un bordereau de retour MECATEK après consultation téléphonique de nos conseillers. Tous les retours sont à nous renvoyer de la manière la plus économique et à charge de l’expéditeur.
9.3 EXCLUSION DE GARANTIE
La garantie est inapplicable aux détériorations que pourrait subir l’installation du fait du client, de l’usure normale du fait de l’emploi, aux dommages causés par le non-respect des modes d’emploi, aux fautes de l’installateur.
La garantie est également exclue dans les cas suivants :
-montage non conforme aux consignes du constructeur du véhicule ou avec des accessoires d’équipement autres que ceux recommandés par lui ou non-conforme à la notice jointe ;
-état défectueux des organes auxquels le moteur et/ou la boîte sont reliés ;
-utilisation anormale ou abusive et notamment dans le cadre de n’importe quel type de compétition automobile (rallye, piste, tous terrains…) ;
-entretien non conforme aux normes du constructeur, notamment quant à la méthode à suivre pour lubrifier, et quant aux lubrifiants à utiliser ;
La garantie est inapplicable aux détériorations que pourrait subir l’installation du fait, de l’usure normale du fait de l’emploi, aux dommages causés par le non-respect des modes d’emploi, aux fautes du poseur.
En outre sont non-couverts par la garantie :
- Les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation notamment)
- Les frais de pur entretien engagés par le client
- Les éléments ayant fait l’objet d’une transformation du véhicule et les conséquences causées par cette dernière au véhicule
Les pièces suivantes sont exclues de la garantie :
- L’ensemble du circuit de refroidissement (pompe à eau, durite, calorstat, contacteur).
– L’ensemble du système électrique (allumeur, bougies, bobines, contacteur, divers).
– L’ensemble du circuit d’alimentation en carburant (pompe, injecteurs, filtre à gasoil ou essence, porte injecteur etc…).
– L’embrayage dans son ensemble (disque, mécanisme, butée fourchette).
– Les boîtes de vitesse ou pont faisant partie intégrante d’un groupe moteur.
– L’ensemble du circuit reniflard (durite, capsule, filtre).
– Joint de culasse.
X). RESPONSABILITE
La responsabilité de la société MECATEK SAS ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement au titre des dommages directs et certains subis par le client, résultant directement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle imputable à MECATEK.
Sont dès lors exclus tous les préjudices indirects, notamment :
- Les pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires ;
- L’immobilisation de véhicules ou de flottes ;
- Les pénalités contractuelles du client ;
- Les campagnes de rappel décidées unilatéralement.
En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise sera plafonnée au montant HT de la commande concernée, ou au montant effectivement payé par le client au titre des douze (12) derniers mois, le montant le plus faible étant retenu.
La société MECATEK SAS garantit que les produits fournis sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur au jour de leur mise sur le marché.
La responsabilité de MECATEK ne saurait être engagée :
- en cas de modification, adaptation ou montage non conforme des produits ;
- en cas d’utilisation des produits dans des conditions non prévues ou non compatibles avec leur destination ;
- en cas d’évolution ultérieure des normes, réglementations ou exigences administratives.
La responsabilité de la société MECATEK SAS ne saurait excéder celle assumée par ses propres fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre des garanties qu’ils accordent.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde prouvée de la société MECATEK SAS.
XI). RESILIATION
11.1 Principe
En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier, après mise en demeure écrite, tout ou partie des commandes concernées ou de la relation contractuelle, si le manquement n’a pas été réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Par dérogation au paragraphe précité, tout défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, constituera un manquement grave autorisant la société MECATEK SAS, à suspendre immédiatement toute livraison et prestation en cours, et/ou à résilier de plein droit tout ou partie des commandes concernées ou de la relation contractuelle, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception.
11.2 Effets de la résiliation
La résiliation prendra effet à la date indiquée dans la mise en demeure écrite émanant de l’entreprise.
Les sommes dues à la date de résiliation resteront immédiatement exigibles.
L’entreprise pourra facturer les produits livrés, fabriqués, approvisionnés ou en cours de fabrication.
Les indemnités et pénalités prévues aux présentes CGV resteront applicables.
Aucune indemnité ne sera due au client du fait d’une résiliation prononcée par MECATEK pour défaut de paiement.
Les dispositions relatives notamment au paiement, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la juridiction demeureront applicables après la résiliation, quelle qu’en soit la cause.
XII). FORCE MAJEURE
Nonobstant toute disposition contractuelle ou légale contraire, l’exécution des obligations de l’entreprise sera suspendue dans la mesure où elle est empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’événements constitutif d’un cas de force majeure.
11.1 Définition
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements présentant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.
11.2 Événements assimilés à la force majeure
Sont expressément assimilés à des cas de force majeure, les événements suivants, dès lors qu’ils touchent directement ou indirectement l’activité de l’entreprise :
- pénurie ou indisponibilité de matières premières, composants, pièces détachées ou produits finis ;
- hausses exceptionnelles, imprévisibles et substantielles des coûts des matières premières, de l’énergie ou des transports ;
- décisions administratives, réglementaires ou gouvernementales affectant la fabrication, la commercialisation, le transport ou l’utilisation des produits ;
- conflits sociaux, grèves totales ou partielles, internes ou externes à MECATEK ;
- pandémies, épidémies, crises sanitaires ;
- catastrophes naturelles, incendies, explosions, intempéries exceptionnelles ;
- actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils.
11.3 Obligation d’information
La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit, en précisant la nature de l’événement, dans la mesure du possible, sa durée prévisible, et les obligations dont elle estime ne plus pouvoir assurer l’exécution.
Elle indiquera en outre les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour limiter les conséquences de la force majeure.
De la même manière, elle informera l’autre partie, selon la même procédure, de la date à laquelle la force majeure a cessé.
Dès la cessation des conséquences dudit évènement, l’exécution des obligations reprendra.
Cette information n’est pas une condition de validité de la force majeure.
11.4 Effets de la force majeure
La survenance d’un cas de force majeure suspend de plein droit l’exécution des obligations de la partie affectée, sans indemnité ni pénalité, pour la durée de l’événement.
Les délais d’exécution sont automatiquement prorogés d’une durée équivalente à celle de l’événement de force majeure, augmentée du temps nécessaire à la reprise normale de l’activité.
11.5 Durée prolongée
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier de plein droit tout ou partie des commandes affectées, sans indemnité, par notification écrite.
Les prestations déjà exécutées ou les produits déjà livrés resteront dus et facturables.
XIII). PROPRIETE INTELLECTUELLE – DOCUMENTS TECHNIQUES – CONFIDENTIALITE
12.1 Absence de cession automatique
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de propriété, d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’exploitation, afférents :
- aux produits,
- aux équipements,
- aux études, développements, plans, schémas, prototypes,
- aux méthodes, procédés, logiciels, savoir-faire,
demeurent la propriété exclusive de la société MECATEK SAS, y compris lorsque ces éléments sont développés ou adaptés dans le cadre d’une commande spécifique du client.
Lorsque l’entreprise réalise, à la demande expresse du client, des développements spécifiques, adaptations ou études particulières strictement nécessaires à l’exécution d’une commande (« les Résultats », ces éléments demeurent la propriété de la société MECATEK SAS.
À ce titre, aucune cession, totale ou partielle, exclusive ou non, des droits de propriété intellectuelle ne saurait être présumée ou implicite.
Toute cession éventuelle devra :
- faire l’objet d’un accord écrit distinct,
- préciser l’étendue des droits cédés.
L’entreprise s’interdit toutefois d’utiliser/d’exploiter les Résultats à d’autres fins que l’exécution de la commande soumise au présentes CGV, et à ne pas faire d’autres usages que celui lié aux besoins de la commande, des spécifications ou autres documents contractuels fournis par le client.
12.2 Licence d’utilisation
L’entreprise concède au client une licence d’utilisation concernant les produits et services vendus, pour le monde entier et pour la durée des droits concernés, au fur et à mesure de leur réalisation.
Ce droit d’utilisation n’emporte aucun droit de reproduction, de modification, ou d’adaptation des produits ou documents techniques.
XIV). CONFIDENTIALITE
Tout document contractuel et toute information, quelle qu'en soit la nature (technique ou commerciale) ou le support, transmise par l’entreprise au client, ou à laquelle celui-ci aurait accès dans le cadre de la commande doit être considéré par celui-ci comme strictement confidentiel et exclusivement réservé à l'exécution de la commande, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Le client s’engage à considérer comme strictement confidentielles l’ensemble des informations techniques, commerciales ou financières communiquées par l’entreprise, quel qu’en soit le support.
Cette obligation de confidentialité :
- s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale ;
- survivra pendant cinq (5) ans après la cessation de celle-ci, quelle qu’en soit la cause.
Toute violation du présent article pourra entraîner :
- la résiliation immédiate des commandes en cours aux torts exclusifs du client ;
- l’engagement de la responsabilité civile du client ;
- la réparation intégrale du préjudice subi par l’entreprise.
XV). PRECONISATIONS DE MONTAGE ET DOCUMENTS TECHNIQUES
En cas de montage hors de nos ateliers une notice technique d’installation est fournie à titre purement indicatif.
Il appartiendra à l’installateur d’assumer les risques et charges du montage.
La reproduction de tout document technique fourni par l’entreprise est interdite sauf autorisation expresse.
Toute contravention pourra faire l’objet de poursuites pénales.
XVI) CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige de toute nature ou contestation, intervenu entre professionnels, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de COLMAR seront seuls compétents.
Cette clause est notamment applicable en cas de référé, demande incidente, pluralité de défendeurs et en cas de litige commercial.
Le droit applicable à tous litiges ou contestations, relatif à la formation ou l’exécution des présentes est le droit français tel qu’en vigueur au jour de signature
